AE NetQuels sont les seuils de TVA en 2026 ?
Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €. Pour la vente de marchandises, ils sont de 85 000 € et 93 500 €.
Que signifie le seuil majoré ?
Lorsque le plafond de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer à compter de la date du dépassement. Entre le seuil de base et le seuil majoré, la situation dépend notamment du chiffre d’affaires de l’année précédente.
Mention à faire figurer sur les facturesTant que vous bénéficiez de la franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Sources officielles
Les règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours votre situation auprès de l’Urssaf ou de votre service des impôts.